Législation par type d’usage

Recommandation sur l'évaluation du comportement au feu des sièges rembourrés et objets assimilables" 

Depuis fin 2000, il existe une "Recommandation sur l'évaluation du comportement au feu des sièges rembourrés et objets assimilables" (brochure n° 5729) pour les sièges utilisés dans le secteur public dont copie du texte officiel ci-dessous :

« Les meubles rembourrés étant très utilisés dans les collectivités du secteur public, il est important d'informer les acheteurs publics des précautions à prendre sur le comportement au feu de ces produits.

À ce titre, le guide D1-2000 les informe sur les exigences de comportement au feu et des modes de preuves à établir pour les sièges rembourrés destinés aux collectivités du secteur public. Ce guide ne décrivant pas les méthodes d'essais à utiliser, il a été complété par une recommandation qui explique comment et à partir de quelles méthodes d'essais peut être apportée la preuve de conformité d'un siège, vis-à-vis d'exigences de non-allumabilité au risque accidentel du fumeur.

Cette recommandation remplace le chapitre relatif au comportement au feu des sièges rembourrés pour collectivités de la recommandation D3-89. Cependant, les classements B2, C2 ou D2, obtenus selon la recommandation D3-89 restent valables et correspondent respectivement aux classements CF, C et EC de la recommandation D2-2000. »

AM 18 - Rangées de sièges (Arrêté du 6 mars 2006)

Selon l'Arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres), si des rangées de sièges sont constituées, les dispositions suivantes doivent être respectées :

• § 1. Les matériaux constituant les sièges non rembourrés et les structures de sièges rembourrés doivent être de catégorie M3.
• Toutefois, les matériaux bois ou dérivés du bois d'une épaisseur égale ou supérieure à 9 mm sont acceptés.
• Les sièges rembourrés doivent satisfaire aux deux critères définis dans l'instruction technique relative au comportement au feu des sièges rembourrés.
  • L'enveloppe recouvrant le rembourrage doit toujours être maintenue bien close et en bon état. Son entretien doit être effectué suivant les prescriptions d'une fiche technique fournie à l'exploitant par le fabricant.
  • Son remplacement ne doit pas affecter le comportement au feu du siège.
• Note : Les dispositions des deux derniers alinéas du premier paragraphe de l'article AM 18 sont applicables à compter du 13 avril 2008.
• § 2. Chaque rangée doit comporter seize sièges au maximum entre deux circulations, ou huit entre une circulation et une paroi. De plus, une des dispositions suivantes doit être respectée :
  • chaque siège est fixé au sol ;
  • les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant fixée au sol ou aux parois à ses extrémités ;
  • les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer.

Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité des articles de literie.

• La literie doit résister à un test de non-allumabilité à la cigarette. Ce texte concerne tous les produits grand public et voués à une utilisation collective.
• La Norme NF EN 597 parties 1 et 2 de mai 1995 (Évaluation de l'allumabilité des matelas et des sommiers rembourrés), confirmée par la recommandation du GPEM/CP D1/90 version 2005, est restée en vigueur jusqu'en 2016 pour être remplacée par la norme européenne NF EN 597-1 et 597-2 publiées en mars 2016 pour prévenir les risques d’incendie involontaires.